Droit de la responsabilité électronique

I-  Prestataires de services internet

A-   Acteurs de l’internet

Il s’agit des fournisseurs d’accès internet et des fournisseurs d’hébergement, mais aussi des utilisateurs.

Ces acteurs doivent être responsabilisé et plus précisément les fournisseurs d’accès internet et les fournisseurs d’hébergement des actes et informations illicites qui transitent à travers leurs réseau.

Pourquoi cela ? Parce qu’il est difficile d’identifier les auteurs de ces actes. En principe il est possible, mais en fait il est très difficile voir même impossible dans des cas.

Pourquoi cette responsabilisation ? Simplement parce que chaque utilisateur pour pouvoir accéder a internet il doit impérativement passer par un fournisseur d’accès internet, donc ces derniers ont un certain contrôle sur les données et les actes que l’utilisateur va effectuer. C’est pour cela que ces acteurs ont été responsabilisés.

En plus de cette responsabilisation, ils sont tenus de conserver les données de connexion.

1-    Prestataire techniques.

• Fournisseurs d’accès
• Fournisseurs de stockage de l’information on distingue entre stockage temporaire (caching) et stockage durable (fournisseur d’hébergement)

2-    Fournisseurs d’intermédiatio

A- Lien hypertexte.

–          Lien activable : qui consiste à faire un clic pour pouvoir accéder a une autre page

–          Lien automatique : La démarche se fait automatiquement.

Cependant on distingue dans les liens hypertexte entre :

• Lien interne : il permet de visualiser une autre page du site en question
• Lien externe : il permet quand a lui de visualiser un autre site, et dans les liens externes on distingue entre lien simple qui vous emmène dans la page d’accueille d’un autre site et lien profond qui permet de visualiser une page précise d’un autre site.

Il y a aussi le cadrage qui permet lui aussi de visualiser comme les liens hypertexte d’autres sites, mais la différence c’est que le cadrage permet d’importer le site en question dans la fenêtre sur laquelle vous travaillez et non pas de l’ouvrir dans une autre fenêtre.

B- Les outils de recherche.

–          Moteur de recherche

–          Annuaire de recherche

II-Responsabilité des prestataires de service internet:

Comme on peut le constaté, il y a intervention de plusieurs acteurs internet dans les échanges effectués. Donc, il est difficile de responsabilisé l’un de ces acteurs sur un acte cybercriminel ou sur la transition d’un contenu illicite par leur billet.

Les fournisseurs d’accès internet ne peuvent être responsabilisés dans le cas ou leur rôle se limite à un simple rôle technique (rendre possible l’accès à internet aux internautes) mais cela ne veut pas dire qu’ils ne sont pas responsabilisés, (ils le sont en cas de faute).

Responsabilité, qui diffère pour les fournisseurs d’hébergement, leurs responsabilité est plus grande que celle des fournisseurs d’accès internet.

Cependant il faut distinguer entre le web (1.0) et le web (2.0). Dans le web (1.0) la responsabilité de chaque prestataire dépend du rôle effectif joué dans la diffusion de l’information faisant axe du contenu.

A titre d’exemple, la responsabilité du fournisseur d’accès internet est moins lourde que celle du fournisseur d’hébergement.

Dans le web (1.0), il est possible d’identifier chaque acteur. A savoir (éditeur, hébergeur et internaute). La caractéristique majeure du web (1.0), c’est que les internautes n’étaient que des consommateurs de contenu. On se qui concerne les régimes juridiques on distingue :

Pour les éditeurs il s’agit du droit commun

Pour les hébergeurs il s’agit d’un droit spécifique qui leur est dédié

Du fait que les hébergeurs ont plus de responsabilité que les fournisseurs d’accès internet, les autorités judiciaires n’ont pas imposées a ces derniers de surveiller en permanence les contenus transitant par leur réseaux, chose qui relève de l’impossible du fait du grand nombre de contenu diffusé.

Cependant leur responsabilité se résume dans :

–          L’obligation de conserver les données de connexion

–          L’obligation de vigilance

–          L’obligation de communiquer l’information

–          L’obligation de supprimer et/ou rendre impossible l’accès au contenu illicite dans le cas ou le fournisseur d’hébergement est en connaissance de l’illicéité du contenu ou que les autorités judiciaires déclarent que le contenu en question est illicite.

III-  Responsabilité des prestataires de service de certification électronique

On parle de responsabilité des acteurs internet, que sa soit les prestataires de service internet ou les prestataires de service de certification. Cependant, la question qui se pose, pourquoi cette responsabilisation des acteurs internet ?

Deux facteurs peuvent résumés le pourquoi de la responsabilisation des facteurs internet et ils sont comme suit :

–          Le droit a l’anonymat

–          L’impossibilité d’identifier un acteur délinquant

Cependant, concernant la responsabilité des autorités de service de certification électronique, elle est limitée comme on a vu pour les prestataires de service internet et cela pour encourager le développement du commerce électronique.

Les autorités de service de certification électronique interviennent à chaque fois ou l’on veut :

–          Chiffrer un message (cryptographie asymétrique)

–          Signer un message électroniquement (signature numérique)

Dans le premier cas on chiffre avec la clé privée et le destinataire déchiffre avec la clé publique. Dans le deuxième cas on signe avec la clé privé et le destinataire vérifie la signature a l’aide de la clé publique parce que le but recherche est l’authentification de l’émetteur ou le signataire du message.

Cela étant dit, l’intervention des prestataires de service de certification électronique se prescrit par l’émission d’un certificat électronique, le but de ce certificat étant de lier la clé publique à la personne qui prétend être le titulaire de cette clé et l’émetteur ou signataire du message envoyé.

Les majeures et importantes informations que le certificat doit contenir sont :

–          Nom et prénom

–          Clé publique lié à la personne

Si le certificat contient ces informations en plus de la signature du PSCE, on parle de certificat simple.

Au Maroc, le régime de responsabilité traite des certificats électroniques qualifiés (sécurisés).

Pourquoi émettre des certificats électroniques sécurisés et non pas simple ?

Le pourquoi ne concerne pas la sécurité dans un premier temps, mais concerne le fait que dans le cas ou PSCE émet se genre de certificats il sera régi par un régime de responsabilité limité, alors que dans le cas échéant (émission de certificat simple), il sera régi par le régime de droit commun qui se caractérise par sa dureté.

Ecrit électronique

Tout simplement, un écrit électronique peut être défini comme étant un écrit, mais, il est écrit sur un support électronique. De manière simple, c’est un écrit qui véhicule entre des machines qui traitent automatiquement l’information.

Un écrit électronique, c’est un écrit à contrario d’un écrit manuscrit, puisqu’il est écrit d’une façon totalement différente à l’écrit sur support papier.

Généralement, on peut dire qu’un écrit électronique, tout écrit peut être stocké sur un support électronique.

Certaines lois ont définis disposent dans des articles de lois les éléments suivants : (loi française et belge)

 Article 1316 : La preuve littérale ou par écrit s’entend d’une suite de lettres, de signes, de chiffres ou de tous autres symboles, dotés d’une signification intelligible par autrui.

Sa nature d’écrit ne dépend ni de son support physique, ni des modalités de son transfert en cas de communication à distance.

La loi marocaine ne donne pas une définition à l’écrit électronique en tant que tel : Article 417 du Dahir des obligations  et des contrats   La preuve littérale résulte d’un acte authentique d’une écriture sous seing privé. Elle peut résulter également de correspondance, des télégrammes, et des livres des parties, des bordereaux des courtiers dûment signés par les parties, des factures acceptées, des notes et documents privés ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.

Quant à la loi uniforme sur la preuve électronique au Canada. Elle définie l’écrit électronique (document électronique) comme étant ; partie I ; 1 définition (a :  » Ensemble de données enregistrées ou mises en mémoire sur quelque support que ce soit par un système informatique ou un dispositif semblable, et qui peuvent être lues ou perçues par une personne ou par un de ces dispositifs. Sont également visés tout affichage et toute sorte d’imprimé ou autre de ces données.

Concernant la définition de la loi type de la CNUDSI en matière de l’écrit, il est défini comme suivant dans l’article 2 ; par 30 de la loi en question : La notion de “message de données” ne se limite pas aux données communiquées mais englobe aussi les données enregistrées sur ordinateur qui ne sont pas destinées à être communiquées. Ainsi donc, la notion de “message” comprend la notion d’ “enregistrement”…..

En ce qui concerne les caractéristiques de l’écrit électronique, on trouve la malléabilité et la dissociabilité.

Quand, un écrit peut acquiert une valeur juridique ?

Avant d’entamer le débat  sur la valeur juridique de cet écrit, on voit la question de la notion « écrit »   .

Cette notion a été remise en cause, vu le développement des activités liées Internet, ce développement a donné naissance un nouveau type de l’écrit, c’est pour cette raison, que la notion écrit ne devenait plus limitée sur les écrits papiers, mais, elle englobe aussi bien l’écrit électronique. Donc, d’où la nécessité de réformer le droit de la preuve, pour que l’écrit électronique soit aussi admis en justice. Et on parlera de la preuve littérale qui englobe l’écrit papier aussi bien l’écrit électronique.

Alors, en ce qui concerne la valeur juridique d’un écrit électronique, la question est liée à la valeur juridique.

Pour qu’un écrit électronique ait une valeur juridique à par entière, puisse aussi être invoqué comme moyen de preuve, il doit remplir certaines conditions pour qu’il puisse acquiert cette valeur. Quelles sont ces conditions ?

La première condition à remplir est celle de la recevabilité.

*Qu’est-ce que la recevabilité, comment l’atteindre ?

On désigne par la recevabilité, le fait qu’un écrit quelque soient sa nature, papier ou électronique est admis comme preuve, mais au niveau de l’écrit papier, il est indiscutable qu’il est admis en justice comme moyen de preuve.

Presque toutes les lois ont donnée à l’écrit électronique la fonction de recevabilité comme mode de preuve.

La loi marocaine 53-05 : ARTICLE 4 ; section II : de la preuve littérale. A donné la force probante à l’écrit électronique selon des conditions, donc, ceci implique que cet écrit est recevable en justice.

Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique ; code civil, article 1316-1 :l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier,…. (Loi française).

La loi uniforme de la preuve électronique, c’est une loi émanant de la conférence pour l’harmonisation des lois au Canada, mais cette loi est conçue pour s’appliquer  aux données contenues sur les bandes magnétiques. Elle ne s’applique pas aux messages télex et les télécopies produites par des dispositifs informatiques  autres que l’ordinateur. Les documents  sur papier produits directement par un système informatique  sont eux- mêmes des fichiers électroniques, qui ne sont que des moyens de présenter le contenu du document de façon intelligible. Des photocopies de l’imprimé seraient des documents sur papier soumis aux règles habituelles de copies, mais l’imprimé  » original  » serait soumis aux règles d ‘ admissibilité de cette Loi.

Les imprimés utilisés  sur des documents papier, auxquels on ne réfère plus comme provenant d’un ordinateur sont considérés comme des documents sur papier.

L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier

Après avoir déterminé que presque la plupart des lois ont reproduis des articles pour que l’écrit électronique soit admissible comme moyen de preuve.  Une autre question à laquelle il faudra trouver une réponse, comment l’écrit électronique pourra acquiert une force probatoire (valeur probante) ?

Généralement, la preuve est soumise à l’appréciation des juges pour avoir une force probatoire.

Pour que l’écrit électronique acquière une force probatoire il doit remplir deux conditions pour en aboutir. Pour cette raison, il est inconcevable de ne pas examiner les modalités de l’écrit papier aux modalités de l’écrit électronique.

La première condition est l’identification :

Il est indiscutable que l’écrit sur papier, a une valeur juridique à part entière et remplit trois fonctions : l’identification, l’adhésion et l’intégrité. Donc, pour que l’écrit électronique ait aussi cette valeur juridique il doit remplir les mêmes fonctions que remplit l’écrit papier.

Pour reprendre le fil de raisonnement, il va sans doute de tester, est-ce que l’écrit électronique remplit la fonction de l’identification ?

Cette identification permet de déterminer l’identité des entités en question, dans un écrit électronique et pour assurer la fonction d’identification, il faut suivre un procédé qui en garantit cette identification, ce procédé est la signature électronique qui permet d’identifier celui qui appose l’acte et exprime son consentement aux obligations qui en découle de l’acte.  Et cette signature doit suivre un procédé fiable et sécurisé pour garantir la fonction d’identification.

Ensuite, la fonction de l’intégrité qu’elle incarne une fonction juridique essentielle, il faut veiller sur cette fonction pour que l’écrit électronique accomplit les deux fonctions à savoir : l’identification et l’intégrité, et avoir la force probante, pour assurer cette  fonction, il est nécessaire de conserver le document électronique, une conservation qui lui garantit la stabilité et de rester inchangé, pour en faire, il faut utiliser les méthodes de conservations et d’archivages adéquates  qui lui en assure l’intégrité.